Sont entrés en vigueur, après notification par la France de ses procédures de ratification à la Suède et à la Finlande :
- Le 29 août 2026, l’avenant à la convention fiscale franco-suédoise, signé le 22 mai 2023, visant pour l’essentiel à y incorporer des dispositions du MLI ;
- Le 28 août 2026, la nouvelle convention fiscale signée avec la Finlande le 4 avril 2023 (ayant vocation à se substituer à la convention de 1970, la convention nouvelle est en ligne pour l’essentiel avec la convention modèle OCDE, et très inspirée du MLI ).
Les dispositions de l’avenant à la convention franco-suédoise et de la nouvelle convention franco-finlandaise s’appliqueront, pour l’essentiel, aux impôts dus ou dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2027.