La loi de finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, portant budget de l’État pour l’année 2026, est entrée en vigueur le 5 janvier 2026. Elle introduit diverses modifications au dispositif fiscal ivoirien, notamment par l’intégration dans le Code Général des Impôts (CGI) de plusieurs mesures significatives en matière de fiscalité directe et indirecte.
Fiscalité directe
Encadrement des prix de transfert : introduction de l’accord préalable et évolution de la charge de la preuve
L’annexe fiscale 2026 introduit l’accord préalable en matière de prix de transfert. Il s’agit d’un mécanisme permettant au contribuable de convenir par anticipation avec l’administration fiscale de méthodes de détermination des prix de transactions internationales intragroupes à venir.
Cet accord est conclu entre un contribuable et une, ou plusieurs, administrations fiscales pour une durée variant entre 3 et 5 ans renouvelable. Il peut être révoqué ou même annulé en cas de circonstances attestant d’un déséquilibre de l’accord au détriment des caisses du Trésor.
Il a pour effet de prévenir tout redressement concernant les opérations couvertes à condition que le contribuable produise annuellement un rapport sur la conformité des méthodes pratiquées et toutes les pièces justificatives sur demande.
Par ailleurs, sous l’impulsion des directives régionales, l’annexe fiscale 2026 reverse la charge de la preuve du caractère de pleine concurrence des transactions sur le contribuable, en cas de contrôle fiscal.
Institution d’un impôt sur les bénéfices des plateformes de commerce en ligne n’ayant pas d’installation professionnelle en CIV
L’annexe fiscale 2026 consacre la notion d’établissement stable numérique, inspirée des travaux internationaux visant à adapter la fiscalité à l’économie numérique.
Elle instaure ainsi un impôt sur les bénéfices des plateformes étrangères de services en ligne pour les prestations réalisées au profit de consommateurs situés en Côte d’Ivoire.
Cet impôt est fixé à 30 % d’un bénéfice déterminé forfaitairement à 10 % du chiffre d’affaires annuel et s’applique lorsque ce chiffre d’affaires en Côte d’Ivoire est supérieur ou égal à 50 millions de FCFA.
Fiscalité indirecte
Suppression de l’exonération de TVA sur les intrants et autres opérations clés
Sont désormais soumis à la TVA au taux réduit de 9 % certains produits et intrants liés aux secteurs agricoles et de l’élevage.
Il convient de préciser que ces produits étaient initialement exonérés de TVA. Ils ont ensuite été soumis au taux normal de 18 %, avant d’être ramenés, en moins de deux semaines, à un taux réduit de 9 %.
Il s’agit notamment :
- des opérations portant sur les fibres de jute et de sisal ;
- des aliments pour bétail et animaux de basse-cour ;
- des intrants entrant dans la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour, ainsi que leurs emballages ; et
- des intrants utilisés dans la fabrication des engrais, ainsi que leurs emballages.
Mesures diverses
Institution d’une obligation de répondre en langue française aux demandes d’éclaircissements ou de justifications pour l’établissement de l’impôt
À peine d’irrecevabilité, tout document, justificatif ou pièce transmis à l’administration fiscale et rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en langue française, certifiée conforme à l’original.
Institution d’un régime fiscal de faveur au profit des startups numériques
Les startups numériques labellisées exerçant en dehors de la zone franche ZBTIC bénéficient désormais d’une exonération des impôts suivants durant les trois années suivant leur labellisation :
- L’impôt sur les bénéfices / l’impôt des microentreprises ou la taxe d’État de l’Entreprenant.
- L’impôt sur le revenu de créance.
- La taxe sur les opérations bancaires.
Institution d’une obligation de dépôt des états financiers des entités à but non lucratif
Les entités à but non lucratif, qui disposent de ressources annuelles supérieures ou égales à 50 millions de FCFA, doivent produire, par voie numérique exclusivement, au plus tard le 30 mai de chaque année, leurs états financiers élaborés selon le modèle Système comptable des entités à but non lucratif en abrégé (SYCEBNL).
Aménagement des dispositions du CGI relatives à la taxe pour le développement touristique
Le taux de la taxe pour le développement touristique, antérieurement fixée à 1,5 %, passe désormais à 2,5 %. Par ailleurs, cette taxe s’applique désormais aux activités des contribuables soumis à la taxe d’État de l’entreprenant et ceux de la taxe communale de l’entreprenant exerçant dans le secteur touristique ainsi qu’aux parcs d’attractions et espaces événementiels.
