Le Conseil d’État rejette la demande de référé-suspension formée contre le décret du 19 décembre 2025 précisant les modalités d’application de l’obligation déclarative « DAC 8 », la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du CJA n’étant pas satisfaite.
Eléments de contexte
En application de la directive « DAC 8 » (transposition en droit français par la LF 2025, CGI, art. 1649 AC bis à 1649 AC sexies, complétée par la publication d’un décret d’application du 19 décembre 2025, n°2025-1276), les prestataires agissant en tant qu’intermédiaires pour les transactions sur cryptoactifs, réalisées depuis le 1er janvier 2026, par des utilisateurs de cryptoactifs, sont soumis à une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale et à des obligations d’information auprès des utilisateurs.
Les informations recueillies dans ce cadre par l’Administration donnent ensuite lieu à un échange automatique avec les administrations des autres États membres de l’UE.
L’histoire
En août 2026, plusieurs sociétés ont sollicité la suspension du décret d’application du 19 décembre 2025, dans le cadre de la procédure spécifique de référé-suspension (CJA, art. L.521-1).
Rappelons qu’en application de ces dispositions, en cas d’urgence, le juge administratif des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets, s’il existe un doute sérieux sur sa légalité. La demande de référé-suspension doit être liée à une demande au fond portant sur la décision contestée. Elle n’est soumise à aucun délai autonome et peut être introduite tant que le juge n’a pas statué au fond.
La décision du Conseil d’État
Pour justifier de l’urgence s’attachant à la suspension du décret d’application, les sociétés arguaient :
- Qu’il porterait atteinte à un intérêt public, en ce qu’il méconnaitrait le droit de l’UE ;
- Qu’il porterait également atteinte au droit au respect de la vie privée et des données personnelles, en ce qu’il impose aux intermédiaires de traiter, vérifier et conserver des données personnelles concernant les détenteurs de cryptoactifs et de les communiquer à l’administration fiscale ;
- Qu’il accentuerait les risques de fuite de ces données, dès lors qu’il prévoit qu’elles seront conservées au sein d’un registre centralisant l’ensemble des données de transactions de tous les résidents d’États membres de l’UE.
Le Conseil d’État considère que ces différents éléments ne sauraient, au regard de l’intérêt public qui s’attache à la prévention du risque de fraude et d’évasion fiscales, caractériser une situation d’urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution du décret soit suspendue.