Nous avons le plaisir de partager avec vous une bonne nouvelle dans le cadre des demandes de restitutions de contributions patronales acquittées lors de l’attribution d’actions gratuites et de stock-options suite à la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017.
Pour rappel, dans sa décision du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel décide de la conformité de l’article relatif à la contribution patronale (L.137-13 du Code de la sécurité sociale) à la Constitution, avec réserve d’interprétation en décidant que la restitution de la contribution patronale doit avoir lieu lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites.
Nous souhaitons vous informer que dans le cadre de demande de restitution de contribution patronale, nous venons d’obtenir un jugement favorable pour un de nos clients dans le cadre de restitution portant sur un plan d’option d’actions. Ce jugement est de nature à faire jurisprudence. Le tribunal concerné a en effet confirmé notre position selon laquelle la demande de restitution est recevable aussi bien pour les actions gratuites que pour les stock-options.
Concernant la prescription, le tribunal réfute la thèse avancée par l’URSSAF qui considérait que le point de départ de la prescription de 3 ans devait être fixé au jour du paiement des contributions. Après cette décision, il reste à notre sens un débat juridique sur la prescription mais qui n’est pas de nature à empêcher la restitution des contributions.
Cette décision pourra être citée comme argument auprès des instances sociales dans le cadre de réclamations et/ou auprès des juridictions dans le cadre des éventuels contentieux.
Notre équipe se tient bien entendu à votre disposition, pour échanger sur ces problématiques de rémunérations complémentaires.
