Le décret n°2023-176 précise que les versements 2023 couverts par le dispositif IR-PME, qui donnent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25%, sont ceux qui sont effectués à compter du 12 mars 2023.
Pour mémoire, les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A, également dit « dispositif IR-PME »).
Ce dispositif a été renforcé dans le cadre de la LF 2018, qui a relevé le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse du taux a été prorogée, à plusieurs reprises, pour s’appliquer aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019 (LF 2019), aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020 (LF 2020), aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (LF 2021) puis aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022 (LFR 2021).
Cependant ce taux majoré de 25 % n’a pu être appliqué de manière continue durant toute cette période, son application étant soumise à l’aval de la Commission européenne. Ainsi, le taux majoré prorogé par la LF 2021 fut applicable aux versements effectués entre le 9 mai 2021 (date d’entrée en vigueur du décret n°2021-559 du 6 mai 2021 faisant suite à la décision de la Commission européenne autorisant l’application du taux majorée de 25 % pour 2021 – C(2021) 2123 final du 31 mars 2021) et le 31 décembre 2021. De même, le taux majoré, prorogé par la LFR 2021, fut applicable aux versements effectués entre le 18 mars 2022 (date fixée par le décret n°2022-371 du 16 mars 2022 faisant suite à la décision de la Commission européenne autorisant l’application du taux majoré de 25 % pour 2022 – C(2022) 754 final du 11 février 2022) et le 31 décembre 2022.
La LF 2023 a prorogé une nouvelle fois l’application du taux majoré de 25 % jusqu’au 31 décembre 2023 pour les souscriptions/augmentations de capital réalisées entre le 12 mars 2023 (date fixée par le décret n°2023-176 du 10 mars 2022 faisant suite à la décision de la Commission européenne autorisant l’application du taux majoré de 25 % pour 2023 – C(2023) 1036 final du 16 février 2023) et le 31 décembre 2023.
On notera que la prolongation en 2023 de ce taux majoré s’applique également à la réduction d’impôt pour investissements dans les sociétés foncières solidaires visées à l’article 199 terdecies‑0 AB du CGI.
