Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de rappeler que le secret professionnel de l’avocat s’applique dans l’exercice de l’examen de conformité fiscale.
Rappel
Pour mémoire, l’examen de conformité fiscale (ECF) est l’une des nombreuses initiatives découlant de la nouvelle relation de confiance. Il permet à une entreprise de recourir à un tiers certificateur, lequel se prononcera sur la conformité fiscale de certains points limitativement énumérés.
Le cadre de cet ECF a été aménagé par un arrêté et un décret, tous deux datés du 13 janvier 2021.
Si seuls les CAC, les experts comptables et les organismes de gestion agréée sont expressément mentionnés comme potentiels tiers certificateurs, cette liste n’est toutefois pas limitative, de sorte que les avocats peuvent également être tiers certificateurs.
ECF et secret professionnel
À l’issue de l’ECF, le tiers certificateur doit établir un compte-rendu de mission et l’adresser non seulement à l’entreprise, mais également à l’administration fiscale par voie électronique.
Après en avoir débattu, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a arrêté une résolution dans laquelle elle rappelle que le compte-rendu de mission revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel.
Dès lors, ce compte-rendu ne saurait être communiqué par l’avocat à l’administration fiscale, sous peine de contrevenir aux dispositions régissant le secret professionnel.
Aussi, l’avocat communique le compte-rendu de mission à son client, à charge pour ce dernier de le transmettre à l’administration fiscale, conformément à la procédure transitoire admise par l’administration fiscale pour la période 2021-2022.
Le CNB invite dès lors le Gouvernement à pérenniser cette période transitoire afin de protéger le secret professionnel de l’avocat.
