Pour rappel, la création d’un groupe TVA s’effectue sur la base d’une option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend.
Cette option doit nécessairement être est formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application et prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée.
En conséquence, tout groupe de TVA souhaitant être effectif dès le 1er janvier 2024 doit exercer l’option susmentionnée avant le 31 octobre prochain.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
