Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe de proportionnalité des peines de l’amende proportionnelle de 50 % sanctionnant le défaut de déclaration des sommes versées à des tiers (IFU et DAS 2).
Contexte
Les personnes ou organismes qui ont versé des revenus mobiliers à une personne quelconque, en qualité de débiteur ou d’intermédiaire, au cours de l’année précédente, ont l’obligation de déposer un Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitulant l’ensemble de ces paiements (CGI, art. 242 ter, 1). Le défaut de déclaration par les établissements payeurs entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (CGI, art. 1736, I-1).
En application de l’article 240 du CGI, toute personne physique, à l’occasion de l’exercice de sa profession, ou toute personne morale qui verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, est tenue de les déclarer annuellement (DAS 2).
Le défaut de dépôt de cette déclaration est sanctionné dans les mêmes conditions que l’IFU (CGI, art. 1736, I-1).
La constitutionnalité de cette amende a été contestée par des contribuables il y a une dizaine d’années déjà, en vain, le Conseil constitutionnel ayant considéré à l’époque que cette amende poursuivait un but de lutte contre la fraude fiscale de valeur constitutionnelle, et qu’à cet égard, le taux de 50 % retenu n’était pas manifestement disproportionné (décision du 20 juillet 2012, n°2012-267 QPC).
Alors que la question semblait réglée, le Conseil d’Etat vient d’accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’amende de 50 % au principe de proportionnalité des peines.
La décision de transmission
En principe, une QPC ne peut être transmise au Conseil constitutionnel qu’à la condition qu’elle présente un caractère nouveau et sérieux.
Le Conseil d’Etat justifie toutefois ici sa décision de transmission par un « changement de circonstances » intervenu depuis 2012, matérialisé par une série de déclarations d’inconstitutionnalité d’amendes proportionnelles (sur le terrain de la proportionnalité des peines) prononcées par le Conseil constitutionnel depuis cette date :
- Décision 2016-554 QPC : Ancienne amende de 5 % pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l’étranger;
- Décision 2016-618 QPC : Anciennes amendes de 12,5 % et 5 % pour défaut de déclaration annuelle et événementielle des trusts;
- Décision 2017-667 QPC : Ancienne amende de 5 % sanctionnant le défaut de déclaration annuelle des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger ;
- Décision 2021-908 QPC : Ancienne amende de 50 % sanctionnant le défaut d’émission de facture.
Pour cette raison, il transmet la question au Conseil constitutionnel, qui dispose désormais de 3 mois pour statuer.
A la lumière de ses récentes décisions (rappelées ci-avant), l’espoir nous semble être de mise !
