Principales mesures de la Loi de Finances pour 2018 :
- Nouvelles catégories de sociétés :
- les licences de catégorie 1 (GBC1) et de catégorie 2 (GBC2) ne sont plus délivrées à partir du 1er janvier 2019
- des nouvelles licences sont introduites, à savoir les Global Business Corporation (GBC) et les Authorized Company (AC)
- la licence GBC est subordonnée à la substance des sociétés, notamment à l’exercice des activités principales à l’Ile Maurice ou à partir de l’Ile Maurice :
- employant, directement ou indirectement, un nombre suffisant de personnes qualifiées pour mener les activités de base
- avoir un niveau de dépenses minimal, qui soit proportionnel à son niveau d’activité
- Suppression du système de « Deemed Foreign Tax Credit » remplacé par « Partial Tax Exemption » pour certains types de revenus :
- 80% du revenu sera exonéré d’impôt
- cette exonération sera accordée à toutes les sociétés à l’Ile Maurice, à l’exclusion des banques, et sera applicable aux revenus suivants :
- dividendes de source étrangère et les profits attribuables à un établissement stable étranger
- intérêts
- revenu découlant de services financiers spécifiques
- l’exonération partielle est soumise aux conditions d’un test de substance