Cet article a été publié dans l’édition Fiscalité Internationale de Mai 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur.
Le Canada, la Grèce, l’île de Man et Singapour signent l’accord multilatéral pour l’échange des données de la déclaration d’information GloBE (MCAA GIR). Au 15 avril 2026, la liste des 31 pays signataires s’établit ainsi : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Île de Man, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Signatories of the Multilateral Competent Authority Agreement on the exchange of GloBE Information (GIR-MCAA), 15 avr. 2026
Pour rappel, cet accord international a pour but de simplifier les obligations déclaratives des groupes en leur permettant de déposer la déclaration d’information Pilier 2 (GIR) dans un pays signataire, à charge pour ce dernier de transmettre aux administrations des autres pays signataires la partie de la GIR qui les concerne (principalement le périmètre du groupe dans son ensemble et certaines données propres à chaque pays).
La signature de l’accord est un premier pas, mais les échanges d’informations sont également subordonnés au respect du processus interne de ratification propre à chaque pays. Côté français, la loi de ratification nécessaire n’a pas encore été adoptée et pourrait l’être d’ici la fin de l’année 2026. Il est toutefois peu probable qu’elle le soit d’ici le 30 juin 2026 (date limite du dépôt de la GIR au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024), ce qui pourrait nécessiter des dépôts de GIR y compris dans les pays signataires de l’accord multilatéral. Le point est à suivre avec attention. Le suivi des pays ayant ratifié l’accord est disponible sur le site de l’OCDE (dernière mise à jour le 17 avril 2026).
L’OCDE et les États membres de l’UE sont en cours de négociation afin d’obtenir, d’ici à la fin du mois de mai 2026, l’accord des pays signataires du MCAA GIR de ne pas appliquer de sanctions en cas de dépôt par un grnupe d’une GIR unique dans un État ayant signé, mais non encore ratifié, la GIR MCAA. L’objectif serait de garantir l’efficacité du MCAA GIR dès la première campagne de dépôt de GIR, en attendant les ratifications manquantes qui viendront d’ici le 31 décembre 2026.
Les échanges se feront également entre les pays de l’UE ayant pleinement transposé la DAC 9. Ce n’est pour l’heure pas encore le cas pour l’ensemble des 27 États membres. Il semblerait en effet que l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie et Malte n’aient pas achevé leur processus de transposition (24 Cf.FI2-2026,n 2,§59).