Cet article a été publié dans l’édition Fiscalité Internationale de Mai 2026 (Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés) et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur.
Le Brésil demande formellement à l’OCDE de reconnaître le pays comme éligible à la « solution juxtaposée». La Commission européenne répond à un député européen sur l’impact de cette solution sur les entreprises américaines et l’UE.
PE, réponse P-000656/2026, 25 mars 2026
La« solution juxtaposée»(« side-by-side package»), actuellement réservée aux États-Unis, prévoit que les entreprises dont le siège est situé dans des pays présentant certaines caractéristiques fiscales ne sont pas soumises à deux dispositifs fondamentaux du Pilier 2: la RIR/IIR et la RBII/UTPR; en revanche, l’ICMQPL/QDMTT continue de s’appliquer localement dans les pays d’implantation du groupe l’ayant adoptée (Cf. FI 1-2026, n· 4, § 40, comrn. A de Massiac et F. Guinaudeau).
Candidature du Brésil
L’administration fiscale brésilienne a indiqué que le Brésil est le premier pays, après les États-Unis, à avoir formellement sollicité une reconnaissance dans le cadre de la « solution juxtaposée ». Elle a également indiqué qu’il n’est pas encore certain que l’OCDE exigera des modifications de la législation brésilienne comme condition à la reconnaissance du régime, et s’attend à recevoir une réponse de l’OCDE d’ici le milieu de l’année 2026.
Conséquences sur les entreprises américaines et l’UE
Dans une réponse du 25 mars 2026 à la question d’un député européen, la Commission européenne confirme que l’accord pour une« solution juxtaposée » ne suspend pas l’applicabilité des règles relatives à l’impôt minimum mondial (Pilier 2) en ce qui concerne les entreprises américaines. La Commission précise que l’accord prévoit un mécanisme de coordination qui vise à garantir la coexistence du cadre fiscal des États-Unis – qui comprend des règles destinées à imposer les bénéfices étrangers à un niveau minimal – et de la norme du Pilier 2 de l’OCDE et du G20. Les groupes américains présents dans l’UE sont donc bien soumis à l’impôt minimum complémentaire national qualifié mis en œuvre par les États membres en vertu de la directive Pilier 2. La Commission ajoute que l’accord vise à établir des conditions de concurrence équitables entre les juridictions et à prévenir une « course vers le bas» en matière d’imposition des sociétés. Elle indique que cet objectif est atteint, par exemple, grâce au cadre régissant le traitement des incitations fiscales et des crédits d’impôt remboursables, qui garantit que la capacité excessivement importante de certaines juridictions à accorder des subventions aux entreprises multinationales soit neutralisée ou, à tout le moins, considérablement atténuée.
La Commission indique enfin qu’elle évaluera la mise en œuvre et les effets de l’application de la solution juxtaposée pour l’UE, dans les mêmes délais que ceux du bilan qui doit être dressé par l’OCDE en 2029.