Le Conseil d’État juge que la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cours de contrôle constitue une garantie substantielle ouverte au contribuable, dont le bénéfice n’est subordonné à aucune autre condition de motivation. La présentation d’une demande expresse faisant état de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle est suffisante.
Rappel
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié offre au contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle la possibilité de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin de faire état des difficultés rencontrées au cours des opérations de contrôle.
Cette garantie doit être distinguée du recours hiérarchique ouvert après la réponse de l’Administration aux observations du contribuable sur la proposition de rectification. Ce second recours intervient dans un cadre différent : il ne porte plus sur le déroulement du contrôle, mais sur le bien-fondé des rectifications envisagées lorsque subsiste un désaccord entre le contribuable et l’Administration.
Le Conseil d’État a précisé que le défaut de mise en œuvre du recours hiérarchique, qu’il soit exercé en cours de contrôle avant l’envoi de la proposition de rectification ou après la réponse de l’Administration aux observations du contribuable sur cette proposition, méconnaît une garantie substantielle et est de nature à entacher la procédure d’irrégularité (CE, 25 mars 2021, n° 430593 RTE Technologies), cette garantie étant ouverte y compris dans le cadre d’une procédure d’imposition d’office (CE, 13 octobre 2021, n°453241).
L’histoire
Une société exerçant une activité de location et d’achat-revente de véhicules a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 et 2016. À l’issue de ce contrôle, elle a été soumise à des rappels de TVA.
Estimant avoir rencontré des difficultés affectant les opérations de contrôle, la société a adressé au vérificateur un courrier sollicitant un entretien avec son supérieur hiérarchique. L’Administration n’a toutefois pas donné suite à cette demande, faisant valoir qu’elle n’avait jamais reçu ce courrier, lequel avait été envoyé par lettre recommandée sans accusé de réception.
La décision
La CAA a rejeté les demandes de la société en considérant que le courrier sollicitant un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur se bornait à mentionner l’existence de difficultés rencontrées au cours de la vérification de comptabilité, sans en préciser la nature, même de façon sommaire. Selon la Cour, cette absence de précision ne permettait pas au supérieur hiérarchique d’apprécier si les difficultés alléguées étaient de nature à affecter le déroulement des opérations de contrôle et relevaient, à ce titre, de la garantie prévue par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
Prenant le contre-pied de cette analyse et suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel pour erreur de droit et apporte des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de cette garantie. Il juge que le contribuable n’est pas tenu d’indiquer la nature des difficultés rencontrées au cours du contrôle pour pouvoir en bénéficier.
Le Conseil d’État rappelle, à cet égard, que la faculté de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cours de contrôle constitue une garantie substantielle. Son exercice n’est subordonné à aucune condition particulière de motivation autre que la formulation d’une demande expresse faisant état de difficultés rencontrées au cours des opérations de contrôle.
Dès lors, l’Administration ne saurait exiger du contribuable qu’il détaille ou justifie ces difficultés pour que sa demande soit valablement prise en compte.