Le remboursement de la créance du CIR non imputé doit être demandé par la société mère

Au sein d’un groupe fiscalement intégré, seule la société mère peut imputer les crédits d’impôts pour dépenses de recherche dégagées par les sociétés du groupe sur le montant de l’IS dû sur le résultat de l’ensemble du groupe. Ainsi, seule la société mère est recevable à demander le remboursement des créances résultant de ces crédits d’impôt. Cette décision s’est vue confirmée par deux arrêts, rendus respectivement par le Conseil d’Etat en mai 2017 et la Cour administrative d’appel de Versailles en juillet 2017.

• CE, Société Intelligent Electronic Systems, N°395447, 10/05/2017 
• CAA de Versailles, N°16VE02595, SAS PROVA, 27/07/2017