This article is also available in English: IPCEIs: A strategic instrument for European industrial policy
Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC, ou IPCEI en anglais) sont des initiatives transfrontalières de grande ampleur destinées à soutenir les chaînes de valeur industrielles stratégiques au sein de l’Union européenne (UE). Ils associent généralement des entreprises issues d’au moins quatre États membres et ciblent des domaines dans lesquels le marché ne peut, à lui seul, générer des investissements suffisants, notamment en raison de risques technologiques ou financiers élevés. À ce jour, huit programmes sont en phase de conception et de nouvelles possibilités de financement sont ouvertes aux entreprises dans certains secteurs.
Concept et justification : remédier aux défaillances de marché à l’échelle de l’UE
Sur le plan juridique, les PIIEC reposent sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission européenne d’autoriser des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets d’intérêt européen commun. Ce dispositif constitue une dérogation encadrée à l’interdiction générale des aides d’État, sous réserve du respect des critères stricts de compatibilité définis dans la communication PIIEC, dont la dernière mise à jour date de 2021.
La logique qui sous-tend cet instrument est étroitement liée aux objectifs plus larges de la politique de concurrence de l’UE. Les PIIEC visent à renforcer la compétitivité, à soutenir les transitions écologique et numérique et à accroître l’autonomie stratégique de l’Europe. En pratique, ils permettent aux pouvoirs publics de soutenir des projets qui ne verraient pas le jour sans intervention de l’État, notamment lorsqu’une défaillance de marché ou un défaut de coordination entre États membres est clairement établi.
Ces projets présentent plusieurs caractéristiques essentielles. Ils doivent attester d’un niveau élevé d’innovation, allant au-delà de l’état de l’art mondial, et produire des retombées positives transfrontalières pour l’économie européenne. Ils contribuent également à l’émergence d’écosystèmes européens intégrés en réunissant acteurs industriels, organismes de recherche et autorités publiques autour d’objectifs technologiques communs.
Cadre opérationnel : gouvernance, éligibilité et financement
Les PIIEC reposent sur un modèle de gouvernance structuré à plusieurs niveaux, associant les États membres de l’UE, les entreprises industrielles et la Commission européenne. Contrairement aux programmes financés par l’UE, leur financement provient principalement des budgets nationaux des États membres ; il doit toutefois être coordonné à l’échelle européenne et autorisé, à l’issue d’une notification, par la Commission européenne.
Le processus de sélection débute généralement par l’identification, par les États membres, de secteurs stratégiques prioritaires — par exemple l’intelligence artificielle ou le nucléaire —, puis par le lancement d’appels à manifestation d’intérêt au niveau national. Les participants potentiels font d’abord l’objet d’une présélection nationale avant d’entrer dans une phase européenne de mise en relation (« matchmaking »), au cours de laquelle sont constitués les consortiums transfrontaliers. Cette étape est essentielle : les PIIEC doivent démontrer une collaboration effective entre plusieurs États membres ainsi qu’une contribution cohérente à une chaîne de valeur européenne commune.
Après avoir été sélectionnées par un État membre, les entreprises doivent préparer la prénotification à la Commission européenne et y contribuer. Celle-ci se matérialise notamment par deux documents clés : (1) le document chapeau, qui décrit le PIIEC intégré dans son ensemble ; et (2) le dossier de projet (« project portfolio »), comprenant le calcul du déficit de financement et la description du projet industriel individuel.
Les critères d’éligibilité sont exigeants. Les projets doivent établir leur pertinence stratégique pour l’UE, leur contribution à un objectif européen commun et leur insertion dans une chaîne de valeur plus large. Ils doivent également démontrer l’existence de défaillances de marché significatives, la nécessité et la proportionnalité du soutien public, ainsi que l’existence d’un effet incitatif, notamment au moyen d’une analyse du déficit de financement. En outre, ils doivent comporter un cofinancement privé substantiel et prévoir une large diffusion des résultats à l’échelle de l’UE, afin que les bénéfices dépassent le cercle des entreprises participantes.
S’agissant de leur périmètre, les PIIEC couvrent généralement à la fois des activités de recherche, de développement et d’innovation (RDI) et la phase de premier déploiement industriel. Dans certains cas, ils peuvent également inclure le développement d’infrastructures de grande ampleur présentant une importance européenne. L’accent mis sur les premières phases d’industrialisation — le premier déploiement industriel — distingue les PIIEC des dispositifs de financement plus traditionnels axés sur la R&D et permet d’apporter un soutien financier significatif au passage à l’échelle industrielle et à l’adoption des technologies.
Enfin, si les États membres jouent un rôle essentiel — ils sont responsables de l’évaluation des projets et de la sélection des participants au niveau national —, la Commission européenne est également un acteur central du processus, puisque son autorisation est obligatoire. Chaque projet direct fait l’objet d’une appréciation individuelle, portant notamment sur la justification du déficit de financement, afin de vérifier que ses effets positifs l’emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence. Ce contrôle ex ante constitue une garantie essentielle du cadre européen relatif aux aides d’État.
Impact à ce jour
Depuis 2018, la Commission européenne a autorisé un nombre croissant de PIIEC intégrés — douze à ce jour — dans des secteurs industriels stratégiques. Ces initiatives ont mobilisé des volumes d’investissement considérables. Le montant cumulé des aides d’État autorisées et des contributions privées attendues dépasse 90 milliards d’euros, ce qui place les PIIEC à une échelle comparable à celle de grands programmes de l’UE, tels qu’Horizon Europe.
L’instrument a contribué à structurer les chaînes de valeur européennes dans des domaines tels que les batteries, la microélectronique, l’hydrogène et les infrastructures en nuage. La participation s’est progressivement élargie, tant du point de vue du nombre d’États membres que de celui des entreprises concernées, avec une hausse notable de la proportion de petites et moyennes entreprises au fil du temps.
Le secteur de l’hydrogène est celui dans lequel les PIIEC ont été déployés le plus largement à ce jour. Quatre vagues successives — Hy2Tech, Hy2Use, Hy2Infra et Hy2Move — ont été autorisées entre 2022 et 2024 et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur de l’hydrogène, de la production aux applications de mobilité. Ces projets associent plus d’une douzaine d’États membres de l’UE et mobilisent plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements publics et privés cumulés.
Les PIIEC jouent également un rôle de coordination. En pratique, le Forum européen conjoint pour les PIIEC (JEF-PIIEC) constitue un rouage essentiel de cette coordination ; sa dernière réunion s’est tenue en mai 2026 et la prochaine est prévue en octobre 2026. Les PIIEC permettent d’aligner les stratégies industrielles nationales et d’orienter les financements publics vers des priorités technologiques définies conjointement. Ce faisant, ils facilitent le passage de la recherche au premier déploiement industriel, une étape qui demeure insuffisamment financée dans l’écosystème européen actuel de l’innovation.
Des contraintes structurelles et organisationnelles subsistent néanmoins. La conception et l’autorisation des projets sont complexes, mobilisent d’importantes ressources et prennent du temps, car elles supposent une coordination précoce entre plusieurs juridictions. Le recours à des financements nationaux crée par ailleurs des écarts de capacité entre les États membres, susceptibles d’influer sur les niveaux de participation et sur la répartition des projets.
Pour que l’UE atteigne les objectifs fixés dans le rapport Draghi et demeure compétitive face à des programmes tels que l’Inflation Reduction Act instauré par l’ancien président américain Joe Biden, il est essentiel qu’elle élargisse encore le cadre des PIIEC et rationalise l’autorisation des projets individuels, afin de réduire la complexité et, surtout, d’accélérer de manière urgente les procédures.
Évolutions récentes et nouvelles initiatives de PIIEC
Ces dernières années, l’instrument PIIEC a continué de s’étendre, tant par le nombre de secteurs couverts que par l’ampleur des projets lancés. Plusieurs initiatives nouvelles illustrent cette tendance.
Dans le domaine numérique, le PIIEC relatif aux infrastructures et services en nuage de nouvelle génération — CIS —, autorisé en décembre 2023, soutient le développement d’un écosystème européen allant du cloud à l’edge, auquel participent plusieurs États membres de l’UE ainsi qu’un grand nombre d’acteurs industriels et de la recherche.
Parallèlement, deux nouveaux PIIEC — consacrés à l’intelligence artificielle (IA) et aux technologies avancées des semi-conducteurs (AST) — sont en cours de création. Ces initiatives visent à réduire la dépendance à l’égard des technologies américaines et chinoises d’IA, à remédier aux dépendances critiques dans les chaînes de valeur des semi-conducteurs et, ainsi, à soutenir des projets industriels à haut risque dans des secteurs jugés essentiels à la souveraineté technologique européenne.
En juin 2026, les huit projets candidats de PIIEC suivants sont en phase de conception et de mise en œuvre :
- PIIEC AST – Technologies avancées des semi-conducteurs ;
- PIIEC IA – Intelligence artificielle ;
- PIIEC CIC – Continuum d’infrastructures de calcul ;
- PIIEC CAM – Matériaux avancés circulaires ;
- PIIEC NUCLÉAIRE – Technologies nucléaires innovantes ;
- PIIEC BIOTECHNOLOGIE 1 – Produits chimiques biosourcés ;
- PIIEC BIOTECHNOLOGIE 2 – Matériaux biosourcés ; et
- PIIEC BIOTECHNOLOGIE 3 – Ingrédients biosourcés destinés à l’alimentation humaine et animale.
Parmi les évolutions récentes, le JEF de mai 2026 a recensé de nouveaux thèmes susceptibles de donner lieu à de futurs PIIEC et d’entrer prochainement en phase de conception s’ils sont confirmés :
- les matières premières critiques, thème le plus avancé ;
- les véhicules propres et connectés ; et
- les technologies quantiques.
Ces évolutions récentes confirment le rôle central des PIIEC dans la politique industrielle européenne. Elles témoignent également d’un élargissement de leur champ d’intervention, avec une attention croissante portée aux technologies systémiques et aux projets d’infrastructure à l’appui des objectifs climatiques, numériques et de souveraineté de l’UE. Malgré leur relative complexité, les PIIEC devraient figurer parmi les premiers dispositifs de financement public examinés par les entreprises qui mènent d’importantes activités de R&D et envisagent un premier investissement industriel destiné au développement de nouvelles technologies.