Le Conseil d’Etat juge que, si l’Administration peut régulièrement adresser une proposition de rectification à une adresse différente de celle indiquée par le contribuable, c’est à la condition d’établir que cette dernière adresse est inexistante ou ne lui a été communiquée par le contribuable que dans le but de l’égarer dans la conduite de la procédure de contrôle et de rectification de l’impôt.
Rappel
Pour être régulière, une proposition de rectification doit être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale (CE, 19 janvier 1983, n°33831, BOI-CF-IOR-10-30, § 560, 27 février 2014).
Si le contribuable change d’adresse sans en aviser l’Administration, alors la proposition de rectification notifiée à son ancien domicile sera considérée comme régulière (CE, 6 février 2019, n°418122).
En cas d’envoi à une adresse erronée, la régularité de la procédure sera préservée s’il est établi que le contribuable a néanmoins retiré le pli (CE, 5 avril 2013, n°356720).
Par dérogation à ces règles, le juge de l’impôt considère toutefois que l’Administration peut, lorsqu’elle apporte la preuve que la dernière adresse communiquée par le contribuable présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, si elle établit qu’elle est celle où il réside effectivement (CE, 3 décembre 2014, n°363628, Ribbe).
L’histoire
Un contribuable a fait l’objet d’un ESFP, à l’issue duquel l’Administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’IR au titre des années 2012 à 2014.
Au début des opérations de contrôle, ce contribuable a indiqué à l’Administration l’adresse d’un appartement dont il était propriétaire sur la partie française de l’ile de Saint-Martin, comme étant celle à laquelle il convenait de lui adresser l’ensemble des courriers relatifs à ces opérations.
Pourtant, l’Administration a choisi de lui adresser les propositions de rectification à une adresse différente, située en France, dont elle a estimé qu’elle constituait l’adresse à laquelle le contribuable résidait effectivement.
Ces propositions de rectifications n’ont pas été retirées par le contribuable et ont été retournées à l’Administration avec la mention « pli avisé, non réclamé ».
Le contribuable a, par conséquent, contesté la régularité de la procédure de rectification.
La CAA de Lyon a tranché en faveur de l’Administration, estimant que les 2 conditions posées par la décision Ribbe précitée étaient bien satisfaites.
En l’espèce, la résidence effective du contribuable à l’adresse française semblait faire peu de doute (adresse connue des caisses de sécurité sociale et de Pôle emploi, scolarisation de l’enfant mineur du contribuable dans ladite commune notamment).
La Cour a confirmé la fictivité de l’adresse située à l’ile de Saint-Martin, considérant que celle-ci avait été communiquée par le contribuable dans le but d’accréditer que son domicile fiscal se situait dans cette collectivité et de pouvoir, par suite, bénéficier des avantages fiscaux attachés à une telle domiciliation (en pratique, un abattement de 30 % sur le montant de l’IR).
La décision du Conseil d’Etat
Après avoir rappelé le considérant de principe dégagé dans sa décision Ribbe, le Conseil d’Etat censure l’analyse des juges d’appel.
Il juge que l’Administration ne peut écarter l’adresse indiquée par le contribuable qu’à la condition de prouver que celle-ci est inexistante ou ne lui a été communiquée que dans le but de l’égarer dans la conduite de la procédure de contrôle et de rectification de l’impôt.
Autrement dit, elle fait grief à la CAA de Lyon d’avoir opéré une confusion entre la forme (conduite et régularité des opérations de contrôle) et le fond (existence d’une domiciliation artificielle dans le but de bénéficier d’avantages fiscaux).
