Le Conseil d’Etat juge que si l’Administration reçoit un courrier l’informant du changement d’adresse d’un contribuable, entre la date d’envoi de la proposition de rectification et la date de présentation de ce pli, alors elle doit de nouveau procéder à la notification de la proposition de rectification à la nouvelle adresse ainsi communiquée par le contribuable. Cette nouvelle notification n’a cependant pas d’incidence sur la date d’interruption de la prescription.
Rappel
Pour être régulière, une proposition de rectification doit être notifiée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale (CE, 19 janvier 1983, n°33831).
En cas de changement d’adresse, le contribuable doit avertir l’Administration (CE, 29 juillet 1983, n°29565) et prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire suivre son courrier (CE, 29 juin 1988, n°61551).
Si le contribuable n’avise pas l’Administration du changement, alors la proposition de rectification notifiée à son ancien domicile sera considérée comme régulière (CE, 6 février 2019, n°418122).
La décision
Le Conseil d’Etat apporte une précision complémentaire à ces principes, dans une affaire dans laquelle un contribuable avait adressé un courrier à l’Administration l’informant de son changement d’adresse après la date d’envoi d’une proposition de rectification, mais avant la date de réception du pli contenant ladite proposition de rectification.
Il juge qu’en pareille situation, l’Administration est tenue de notifier à nouveau la proposition de rectification à la nouvelle adresse communiquée par le contribuable, à moins que ce dernier ait pris connaissance, en temps utiles, de la proposition notifiée à son ancienne adresse.
Cela étant, le Conseil précise que cette nouvelle notification n’a pas d’incidence sur la date d’interruption de la prescription, qui demeure celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à la dernière adresse du contribuable connue par l’Administration au moment de l’envoi (CE, 14 octobre 2015, n°378503).
