Circulaire n°2/2018 du 12 mars 2018 relative aux dispositions de la réglementation des changes applicables aux entreprises bénéficiant du statut « Casa Finance City » – Entreprises « CFC »
Cette circulaire vise à regrouper l’ensemble des dispositions en vigueur et de mettre en place de nouvelles facilités en faveur des entreprises « CFC » réalisant des opérations d’exportations de services.
Elle porte notamment sur :
- Les comptes en devises ou en dirhams convertibles
- Les transferts au titre de la rémunération du personnel mis à la disposition de l’entreprise « CFC »
- Les transferts au titre des prestations de services, de l’assistance technique et des « management fees »
- Les dotations pour voyages professionnels
- Les investissements à l’étranger
Décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) instaurant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales
Les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurance et de réassurance, et toutes autres institutions financières concernées sont autorisées à communiquer directement de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquelles le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques et morales au titre des capitaux mobiliers, aux soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes et institutions, à la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que tous autres revenus.
