Le 20 octobre 2021, l’Union européenne publiait sa directive (EU) n°2021/1883, dites « Carte Bleue Européenne », dont la transposition au sein des États membres est prévue au plus tard le 18 novembre 2023.
A cette date, la France devra donc avoir pleinement transposé dans son droit interne cette directive, abrogeant ainsi la précédente (directive n°2009/50/CE).
Cette nouvelle directive assouplit les conditions de délivrance du titre de séjour « Carte Bleue Européenne » (ci-après CBE), facilitant ainsi la mobilité des salariés hautement qualifiés.
Plusieurs changements sont annoncés afin d’élargir l’accès à la CBE.
Durée de validité et durée du séjour
Tout d’abord, la durée de validité minimale sera de 24 mois, contre une durée comprise entre 1 et 4 ans aujourd’hui.
Concernant la durée du séjour, la carte sera délivrée sur présentation d’un contrat de travail valide ou une offre ferme pour un emploi hautement qualifié d’une durée d’au moins 6 mois sera requise, contre 12 mois aujourd’hui.
Éligibilité
Le seuil salarial requis pour les demandeurs sera fixé par l’État après consultation des partenaires sociaux et sera compris entre au moins 1 fois et 1,6 fois le salaire annuel brut moyen, contre 1,5 fois le salaire annuel brut moyen aujourd’hui (53 836.50 EUR). Des dérogations sont prévues dans certains cas.
Les bénéficiaires d’une protection internationale hautement qualifiés accordée par tout État membre seront éligibles à la CBE.
La situation de l’emploi pourrait être prise en compte et constituer un motif de rejet de la demande selon l’état du marché de l’emploi.
Notons également que les motifs de rejet de demande CBE, ainsi que leur retrait ou non-renouvellement ont été davantage précisés.
Assouplissement de la procédure
Une simplification de la procédure d’obtention pour les employeurs qui souhaitent être agréés est envisagée avec une réduction des délais de traitement à 30 jours.
La mobilité dans l’UE est également assouplie. En effet, après une période de séjour légal de 12 mois dans un premier État membre – contre 18 mois aujourd’hui, les détenteurs d’une CBE, ainsi que les membres de leur famille, pourront se rendre sur le territoire d’un deuxième État membre en vue d’y résider et d’y travailler.
Enfin, l’accès au statut de résident de longue durée-UE est assoupli. Le cumul de période de résidence (5 ans) dans plusieurs États membres sous différents statuts (CBE, chercheurs, étudiants, protection internationale) sera pris en compte, dès lors que le demandeur aura séjourné sous CBE pendant deux ans de manière légale et ininterrompue sur le territoire de l’État membre auprès duquel la demande est soumise
Notre analyse
Cette nouvelle directive qui a pour vocation à l’échelle de l’Union européenne d’attirer les talents internationaux devrait permettre à la France de renforcer un peu plus son attractivité grâce à l’assouplissement des critères requis pour l’accueil de travailleurs de pays tiers hautement qualifiés et ce dans un fort contexte concurrentiel international.
La transposition de ces mesures annoncée au plus tard le 18 novembre prochain nous donnera l’occasion de vous préciser d’ici la fin du mois ce que la France aura finalement décider de transposer dans son droit interne.
