Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit peuvent être déposées sur « l’espace professionnel » des contribuables concernés.
Le rescrit dit « général » permet aux contribuables de demander à l’Administration de prendre position sur l’appréciation d’une situation de fait (LPF, art. L. 80 B, 1°). L’Administration doit en principe se prononcer sous 3 mois.
La loi fiscale prévoit, de plus, un certain nombre de rescrits spécifiques (sous forme d’accords exprès ou tacites).
Les demandes de rescrits (qu’il s’agisse d’un rescrit général ou de rescrits spécifiques) doivent, en principe, être adressées par le contribuable (ou son représentant habilité), par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l’objet de la demande (LPF, art. R. 80 B-12).
L’Administration avait d’ores et déjà admis que les demandes de rescrit général puissent être déposées de façon dématérialisée (demande écrite et signée de manière manuscrite, scannée et jointe au courriel adressé à l’Administration – étant précisé que les courriels eux-mêmes ne sauraient être assimilés à des demandes écrites et signées).
Elle vient de franchir un cap supplémentaire en indiquant, via un communiqué publié sur le site impots.gouv.fr, que depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit général ou spécifique peuvent être effectuées par les contribuables depuis leur « espace professionnel » (création d’une rubrique spécifique « demande de rescrit »).
