Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT (nécessaire dans le cadre du processus d’adoption du texte, mais non contraignant), ne devrait finalement pas avoir lieu avant le second semestre 2024.
Rappel du contexte
Pour mémoire, la Commission européenne avait publié, le 12 septembre 2023, la proposition de Directive dite « BEFIT » (Business in Europe : Framework for income taxation). Celle-ci vise à instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, qui se substituerait à la précédente proposition « ACCIS ».
Ce projet prévoit une consolidation fiscale obligatoire pour les grands groupes internationaux, regroupant les entités localisées au sein de l’UE et détenues à plus de 75 %. Le résultat imposable du groupe serait déterminé à partir du résultat en normes consolidées de chacune des entités membres, avant d’être soumis à des ajustements, puis une quote-part de ce résultat fiscal serait allouée à chacune des entités membres du groupe BEFIT selon une clef de répartition spécifique, afin de donner lieu au paiement de l’IS dans chacun des EM de l’UE.
Il est prévu que ce texte soit transposé par les Etats membres avant le 1er janvier 2028, pour une 1re application à compter du 1er juillet 2028.
Point sur le calendrier
Le Parlement européen a dévoilé le 18 janvier dernier ses amendements au projet de directive BEFIT, déposés devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Son vote sur le projet de directive, initialement prévu courant avril 2024, devrait finalement se faire attendre.
D’après nos dernières informations, les membres du Parlement européen rédigent actuellement un rapport sur BEFIT. Néanmoins, les élections européennes de juin approchant, c’est à la « nouvelle » composition du Parlement que devrait revenir la tâche de finaliser le rapport sur le projet de directive.
Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT devrait donc avoir lieu, en conséquence, au plus tôt, au cours du second semestre 2024.
Rappelons que si, en matière fiscale, le Parlement européen doit nécessairement être consulté dans le cadre du processus d’adoption des directives, ni l’avis formulé, ni les éventuels amendements proposés, ne sont juridiquement liants pour le Conseil de l’UE, auquel il incombe d’adopter formellement et définitivement les propositions de directives.
