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Taux d’IS de 15 % en faveur des PME : appréciation de la condition tenant au chiffre d’affaires
DAC7 : les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes précisées par décret et arrêté et commentées au BOFiP
Les nouvelles obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique (DAC7) ont tout récemment été commentées par l’Administration. Les contours du dispositif ont préalablement été
Remise en cause de la RAS de l’article 182 B du CGI (pré-LF 2022) par le CE : pas une circonstance de droit nouvelle justifiant la réouverture de l’instruction
Le Conseil d’État juge que sa décision, faisant pour la première fois application de la jurisprudence bien établie de la CJUE, qui remet en cause la conformité au droit de
L’ANC a adopté le projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers
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CFE : exclusion des toitures de bâtiments agricoles sur lesquels sont installés des panneaux photovoltaïques
Le CE juge qu’une société n’est pas redevable de la CFE à raison des toits des bâtiments agricoles sur lesquels reposent les panneaux photovoltaïques qu’elle exploite, cette dernière ne pouvant
Loi de finances 2023 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Adoptez le bon réflexe
Portée de la réponse résultant d’un recours hiérarchique : absence de modification de base légale
Le Conseil d’État juge que la réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ou de l’interlocuteur départemental, dont la saisine est garantie par la Charte du contribuable vérifié, n’a ni pour
Notion de « prestations artistiques » pour l’application de la RAS de l’article 182 A bis du CGI
Faisant application des principes récemment dégagés par le Conseil d’État (décision du 5 juillet 2022, n°455789, SAS Encore B), la CAA de Versailles juge que les sommes versées à l’étranger
Exonération de taxe de 3 % en faveur des entités en mesure de justifier de la composition de leur actionnariat
Dans le cadre de deux toutes récentes décisions (dont l’une a été publiée au Bulletin), la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur
Délai pour engager la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions éclairantes sur le délai de mise en œuvre de l’action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant d’une société. Pour mémoire, lorsque le dirigeant