Afin de tirer les conséquences de la publication, en octobre 2023, de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’Administration a mis à jour
Garanties offertes au contribuable vérifié : mise à jour du BOFiP
Signature d’une première convention fiscale entre la France et la Moldavie
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Moldavie, le 15 juin 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 14 février 2023). Y sont ajoutés
Aides d’Etat et régime fiscal espagnol d’amortissement du goodwill : le Tribunal de l’UE se prononce à nouveau
Le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenne du 15 octobre 2014 qui avait déclaré illicite le régime fiscal d’amortissement du goodwill (dans sa version applicable à
Convention France-Lituanie : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L’Administration fiscale précise dans ses commentaires au BOFiP les conséquences de la mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée prévue par la convention franco-lituanienne. Pour
Application du correctif Quemener et absence d’abus de droit : suite et fin de la saga « Lupa »
Dans l’affaire Lupa, le Conseil d’Etat, statuant en 2e cassation, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener, et écarte l’existence d’un abus de droit. Il refuse la modification
DAC6 : Mise à jour du BOFiP
L’Administration a mis à jour, le 13 septembre dernier, son BOFiP consacré à DAC6 afin d’apporter des précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b) (l’un des marqueurs spécifiques concernant l’échange
Les projets de directives « BEFIT » et prix de transfert dévoilés
La Commission européenne a dévoilé, le 12 septembre, 2 projets de Directives, relatives, respectivement, à l’initiative « BEFIT » et à une harmonisation des règles prix de transfert au sein de l’UE.
Caractère commercial de l’abandon de créance visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’Etat juge qu’un abandon de créance peut être regardé comme présentant un caractère commercial dès lors qu’il tend à sauvegarder les perspectives de développement d’une activité, même si,
Droits d’enregistrement : Condition d’opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société préalablement à la cession de ses titres
Selon la CA de Lyon, le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, n’est pas opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation