La CAA de Lyon écarte, au cas d’espèce, la mise en œuvre de l’article 57 du CGI à raison de l’absence de facturation par une société française concédante à sa
Contrat de mise à disposition de brevets, absence de facturation des frais de protection et absence de transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Projet de directive BEFIT : le vote du Parlement européen retardé ?
Le vote du Parlement européen sur le projet de directive BEFIT (nécessaire dans le cadre du processus d’adoption du texte, mais non contraignant), ne devrait finalement pas avoir lieu avant
Modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Le décret précisant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été publié au Journal Officiel du 9
Pilier 1 et DST : prorogation jusqu’au 30 juin 2024 de l’accord pour une approche commune transitoire avant l’entrée en vigueur du Pilier 1
Le 15 février 2024, la France et cinq autres pays (les US, l’Autriche, l’Espagne, l’Italie et le UK) ont annoncé la prorogation de leur accord transitoire relatif à la suppression
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 17 octobre 2023). En sont retirés
Convention fiscale franco-tunisienne : non-application de la règle du butoir au titre de CI forfaitaires sur redevances de brevets
Le Conseil d’Etat vient de juger que l’imputation des crédits d’impôt issus de retenues à la source prélevées en Tunisie sur des redevances de concession de licences d’exploitation de brevets
Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et Chypre
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et Chypre le 11 décembre 2023. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le 11
Avenant à la convention franco-luxembourgeoise rehaussant le forfait de jours pouvant être télétravaillés : début du processus de ratification par la France
L’avenant à la convention franco-luxembourgeoise visant à rehausser [de 29 à 34] le nombre forfaitaire maximal de jours pouvant être télétravaillés a été approuvé en Conseil des ministres le 17
Installation fixe d’affaires ne caractérisant pas un établissement stable (convention franco-belge)
La CAA de Paris apporte des précisions sur la notion d’installation fixe d’affaires permettant de caractériser l’existence d’un établissement stable pour l’application de la convention franco-belge. Rappel Par application du
Projet de directive BEFIT : amendements proposés par le Parlement européen
Le Parlement européen a dévoilé le 18 janvier 2024 ses amendements au projet de directive BEFIT, déposés devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen pour discussion.