Ces mesures doivent être encore adoptées par le Sénat avant de devenir définitives. En revanche, la tentative de modifier, pour le durcir, le régime social et fiscal des attributions d’actions gratuites, instauré par la Loi du 6 août 2015, a pour l’heure été rejetée.
Une nouvelle instruction administrative publiée le 13 juin 2016 apporte des précisions concernant le cas particulier des plans étrangers.
Tentative de suppression du régime de la loi du 6 août 2015 pour les actions gratuites
Les amendements visant à revenir sur le régime fiscal et social plus favorable instauré par la loi du 6 août dernier ont été rejetés ou retirés. Le Ministre et le rapporteur de la Commission des finances ont proposé en séance que la question soit à nouveau évoquée dans le cadre des prochaines lois de finances à l’automne.
Rappelons, pour mémoire, que certains députés entendaient revenir sur les éléments suivants :
- S’agissant, en premier lieu, des attributions d’actions gratuites, il avait été proposé que les gains d’acquisition soient imposés dans la catégorie des traitements et salaires et que l’exonération de contribution salariale spécifique soit supprimée (Cf. Amendements : N° 160 retiré, N° 1286 rejeté et N° 1398 retiré)
- Par ailleurs, les amendements prévoyaient également que le taux de la contribution patronale soit porté de 20% à 50% pour les attributions d’actions gratuites comme pour les stock-options (Cf. Amendements : N° 160 retiré, N° 1286 rejeté et N° 1398 retiré)
On observe que ces amendements reprenaient, en grande partie, les dispositions de l’article 1 bis de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 mai dernier et pour laquelle aucune date d’examen au Sénat n’est, pour l’heure, arrêtée.
Aménagements du régime juridique des stock-options
Les députés ont récemment adopté deux aménagements aux modalités de détermination du prix de souscription ou d’achat des options lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé (Cf. Amendements adoptés N° 515 et N°516).
Désormais, le prix de souscription ou d’achat ne pourrait pas être inférieur à 100% (au lieu de 80%) de la moyenne des cours côtés observés sur une période de 130 séances de bourse (au lieu de 20) précédant le jour où l’option est consentie.
Autorisation d’attribuer des actions gratuites donnée par un organe ad hoc de la société étrangère postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015
Dans son instruction publiée le 13 juin 2016, l’administration fiscale rappelle que le « régime des actions gratuites issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques concerne exclusivement les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée, à compter du 8 août 2015, par l’organe ad hoc habilité de la société étrangère ».
Cette nouvelle instruction reprend ainsi l’instruction administrative du 12 août 2014 qui fait référence, pour l’adoption des plans qualifiés étrangers, à un organe ad hoc de la société étrangère qui peut être différent de l’organe responsable des décisions en matière de capital.
Par ailleurs, cette instruction précise que « l’adoption d’un sous-plan par le conseil d’administration ou équivalent à compter du 8 août 2015 se rapportant à une autorisation d’attribution antérieure à cette même date ne peut pas ouvrir doit au bénéfice de ce nouveau régime ».
Conclusion
Il a été précisé au cours des débats que la navette parlementaire sur ce texte risquait d’être relativement longue, et c’est pour cette raison que ces mêmes dispositions avaient été présentées dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie économique.
A l’heure actuelle, le Ministre des Finances vient de confirmer qu’une réforme du régime juridique des gains d’actionnariat salarié ne serait pas envisagée.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces travaux parlementaires. Ainsi, avant son adoption définitive et son entrée en vigueur, il conviendra que le texte soit débattu et approuvé à la fois par l’Assemblée et par le Sénat qui pourront ainsi l’amender.
