Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 18 juin 2026, sur la constitutionnalité du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Aucune des mesures du texte que nous suivons – en matière fiscale – n’a été déclarée contraire à la Constitution. On relèvera toutefois que ces mesures n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Elles pourront donc le cas échéant faire l’objet d’une QPC dans le futur.
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – amputée des quelques dispositions déclarées contraires à la Constitution – pourra, par conséquent, être promulguée et publiée au JO d’ici quelques jours.