La Commission européenne a ouvert, du 10 septembre au 5 novembre 2026, un appel à contributions portant sur la proposition de directive « Omnibus fiscal » dévoilée le 24 juin 2026.
Pour mémoire, la Commission européenne a publié, le 24 juin 2026, une proposition de directive dite « Omnibus fiscal » (Direct Taxation Omnibus Directive), visant à moderniser le cadre européen en matière de fiscalité directe (aménagement des directives Intérêts et redevances, Mère-fille, Fusions, ATAD 1, ATAD 2, Règlement des différends et « FASTER »).
Puis, le 10 septembre dernier, elle a lancé un appel à contributions, ouvert jusqu’au 5 novembre 2026, afin de recueillir l’avis des parties intéressées (l’appel à contributions est ouvert à tous). Les contributions reçues seront publiées sur le site de la Commission européenne, et une synthèse sera adressée au Parlement européen et au Conseil de l’UE en vue d’alimenter le débat législatif.
Pour l’heure, la proposition de directive prévoit une transposition par les Etats membres d’ici le 31 décembre 2028, pour une application à compter du 1er janvier 2029 (pour la majorité de ses mesures). Cela étant, s’agissant d’un texte en matière de fiscalité, l’unanimité des 27 États membres est requise, de sorte que son adoption nécessitera un compromis politique sur les mesures les plus sensibles. Aussi, sa teneur, comme son calendrier, peuvent être amenés à être amendés.