Le texte du projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre en Conseil des ministres et vient d’être publié. Nos équipes ont identifié, parmi les mesures proposées les plus significatives, deux dispositifs susceptibles d’intéresser votre entreprise dans le cadre de ses futurs investissements productifs.
Nota : La mise en œuvre de ces deux propositions est conditionnée à leur adoption par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.
Proposition d’extension du champ du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte
Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) a été introduit par la loi de finances pour 2024 et prolongé jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026 afin de soutenir les investissements dans les capacités de production de quatre filières clés pour accélérer la transition environnementale (batteries, éoliennes, panneaux solaires, pompes à chaleur) et renforcer la souveraineté de la France.
Il permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses exposées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels et incorporels nécessaires pour produire les équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans les filières éligibles.
Le taux du crédit d’impôt oscille entre 15 % (pour les grandes entreprises) et 35 % (pour les petites entreprises) et son plafond est fixé à 150M€ par projet. Des taux et des plafonds plus importants peuvent s’appliquer lorsque l’investissement est réalisé dans une zone d’aide à finalité régionale.
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de renforcer le C3IV en étendant son périmètre pour intégrer de nouvelles filières et activités stratégiques pour la souveraineté industrielle et énergétique française. Ces extensions concerneraient la production de produits relevant des technologies des réseaux électriques, du solaire thermique, des groupes de batteries pour véhicules électriques et des aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique.
La liste des équipements, composants essentiels et matières premières dont la production est éligible au C3IV ferait l’objet d’une mise à jour pour intégrer les nouveaux secteurs d’activités précités.
Proposition d’instauration d’un nouveau dispositif de suramortissement temporaire en faveur de la modernisation de l’appareil productif des PME et ETI
Ce nouveau dispositif de suramortissement, prévu à l’article 9 du projet de loi de finances pour 2027, vise à soutenir les entreprises éligibles dans la modernisation de leur outil industriel et ainsi renforcer leur compétitivité.
Inspiré de l’ancien mécanisme de suramortissement « robotique » en faveur de la modernisation de l’outil productif des PME applicables aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2020, ce nouveau dispositif serait désormais aussi ouvert aux ETI et aurait une focale sur l’investissement dans les technologies « 4.0 » (robotique, impression 3D, jumeaux numériques, IA générative, analytique avancée, etc.).
Seuls les biens acquis à l’état neuf entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 (ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2030 mais dont la commande a été réalisé au cours de la période précitée) comptabilisés à l’actif et affectés à une activité industrielle relevant de certaines catégories seraient concernés (robotique et cobotique, fabrication additive, machines de production numériques ou programmables, etc.). La déduction serait répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Les biens pris en location ne seraient en revanche pas éligibles à ce nouveau dispositif, une exception est toutefois prévue pour le crédit preneur d’un contrat de crédit-bail ou de contrats de location avec option d’achat et sous certaines conditions.