La directive « FASTER » a été publiée au Journal officiel de l’UE le 10 janvier 2025.
Le 10 décembre 2024, le Conseil de l’UE a adopté solennellement la proposition de directive dite « FASTER », visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’Union européenne pour les investisseurs non-résidents (« Directive on Faster and Safer Relief on Excess Withholding Taxes).
Cette directive a été publiée au JOUE le 10 janvier 2025, elle entre donc en vigueur le 30 janvier 2025 (20e jour suivant celui de sa publication).
La directive FASTER, qui concerne uniquement les versements de dividendes et d’intérêts au titre d’instruments cotés en bourse, propose 3 mesures clés :
- Création d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE : Un certificat unique pour les investisseurs, délivré en 14 jours ouvrables, facilitant les remboursements.
- Création de 2 procédures accélérées de remboursement : Une procédure d’application immédiate du taux réduit de RAS conventionnel et une procédure de remboursement rapide dans un délai maximum de 60 jours (après application de la RAS de droit interne). Les États membres auront le choix entre ces 2 procédures, ou de les combiner entre elles, en plus de leur procédure standard. Ils auront toutefois la faculté, sous certaines conditions, de maintenir leur mécanisme de remboursement standard.
- Mise en place d’une obligation de déclaration normalisée : Les intermédiaires financiers – préalablement certifiés et inscrits sur un registre national – devront déclarer les paiements de dividendes ou d’intérêts pour garantir une traçabilité.
Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2028 pour transposer la directive dans leur droit interne, pour une application à compter du 1er janvier 2030.
