Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
De nouvelles exonérations de TVA applicables, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2021 ?
La Commission européenne a publié le 12 avril 2021 une proposition de directive en vue de l’instauration de deux nouvelles exonérations de TVA spécifiques. Ces exonérations auraient vocation à s’appliquer
Groupements de moyens (GAP) et exonération de TVA : Assouplissement des conditions pour le recours aux GAP dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Maroc et Loi de finances 2021 : quelles sont les mesures phares ?
La Loi de Finances pour l’année 2021 vient d’être adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire. Ses
Exonération de TVA de la gestion de fonds – Publication du BOFiP
L’administration fiscale vient de publier au BOFiP, en date du 6 mai 2020, ses commentaires faisant suite à la modification du champ de l’exonération de TVA applicable à la gestion
Quick Fixes : Les ventes en chaîne
En cas de ventes successives de biens faisant l’objet d’un seul transport, seule une des ventes peut être qualifiée de vente intracommunautaire exonérée, les autres constituant des ventes domestiques dans
Quick Fixes : Les livraisons intracommunautaires – Nouvelles conditions
La loi de finances pour 2020 rajoute deux conditions pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée aux fins de transposition de la directive UE 2018/1910 : La livraison doit être effectuée à
Livraisons et prestations de services portant sur les aéronefs
L’ensemble des compagnies étrangères est désormais éligible à l’exonération sans restriction. Pour rappel, les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs
Groupements de moyens – Exonération de TVA – Commentaires de l’administration fiscale britannique des décisions de la CJUE
Pour mémoire, la CJUE a jugé le 21 septembre 2017 dans les affaires DNB Banka AS (C 326/15) et Aviva (C 605/15) que l’exonération de TVA ne bénéficiait pas aux
Adoption des propositions de directives par le Conseil
Le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté les propositions de la Commission. Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à simplifier les règles en matière