Le Conseil d’Etat rappelle que le recours hiérarchique en cours de contrôle s’exerce quelle que soit la procédure d’imposition (y compris en cas de procédure d’imposition d’office). Il vient, de plus, préciser, la date limite pour faire droit à la garantie, dans l’hypothèse où l’Administration recourt à la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal (LPF, art. L. 74).
Eléments de contexte
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’Administration sur le fondement de l’article L. 10, al. 4 du LPF, permet aux contribuables :
- Qui rencontrent des difficultés lors du déroulement de la vérification de comptabilité ou de l’ESFP dont ils font l’objet, de s’adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal, et ensuite à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux ;
- Qui sont en désaccord avec le vérificateur sur les rectifications envisagées, d’obtenir des éclaircissements complémentaires auprès de l’inspecteur divisionnaire ou principal, et si des divergences subsistent encore, de faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Dans le cadre d’une demande d’avis, le Conseil d’État est venu préciser qu’un contribuable qui fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office peut, au cours de la vérification, exercer les recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (CE, avis du 13 octobre 2021, n°453241).
Il ne lui est néanmoins possible – en toute logique – de bénéficier que de la 1re des garanties (exercice du recours hiérarchique au cours de la procédure de contrôle), et non de la 2e (lors de la procédure d’imposition).
Il a ensuite précisé que, pour les contribuables faisant l’objet d’une procédure d’imposition d’office, le recours peut être mis en œuvre jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office, ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi en application de l’article L. 76 du LPF (lequel dispense l’Administration de notifier, dans certains cas, les bases d’imposition d’office), jusqu’à la date de la mise en recouvrement.
Nouvelles précisions par le Conseil d’État
Dans une toute récente décision, le Conseil d’État vient confirmer les principes dégagés dans son avis d’octobre 2021.
Il précise, de plus, de manière nouvelle, que lorsque l’Administration, sans y être tenue, adresse au contribuable faisant l’objet d’une procédure de taxation d’office [pour opposition à contrôle fiscal, en application de l’article L. 74 du LPF] un document l’informant des bases évaluées d’office, elle doit, saisie régulièrement avant l’envoi de ce document d’une demande de recours hiérarchique faisant état de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, y donner suite avant cet envoi, qui marque l’achèvement des opérations de contrôle.