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Redevances d’exploitation et de commercialisation de logiciels

On sait que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise (CE, 21 août 1996, n° 154488, SA Sife).

Dans une affaire de logiciels, et plus précisément de programmes informatiques de paie, de comptabilité et de gestion dont la société avait acquis, moyennant redevances, les droits d’utilisation et de commercialisation, le juge a réaffirmé son attachement à sa jurisprudence historique. Il rappelle ainsi, que les droits tirés de la concession d’un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé que s’ils sont cessibles, dotés d’une pérennité suffisante et source régulière de profit. Il considère ensuite qu’il convient de faire application de ces critères pour déterminer le traitement fiscal applicable aux redevances d’exploitation et de commercialisation de logiciels (CE, 19 juillet 2016, n° 368473, SARL Centre Informatique Arcachonnais).

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