La République Démocratique du Congo modernise en profondeur son système fiscal avec l’adoption des Lois nº 23/052 et nº 23/053 du 30 novembre 2023, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Ces textes majeurs marquent une évolution significative, tant pour les entreprises que pour les particuliers, avec un objectif clair : aligner la fiscalité congolaise sur les standards internationaux et renforcer la transparence financière.
Ce qui change pour les entreprises :
- Un nouveau cadre pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux de 30 % sur les bénéfices nets imposables. En cas de résultat déficitaire ou de bénéfice trop faible, un taux minimal de 1 % du chiffre d’affaires s’applique.
- Les règles de déductibilité des charges sont renforcées, favorisant la transparence et la justification des dépenses.
- L’intégration des méthodes traditionnelles de l’OCDE pour la détermination des prix de transfert, afin de lutter contre l’évasion fiscale et d’éviter la double imposition.
- L’harmonisation de la période imposable avec les normes OHADA, pour une meilleure cohérence comptable et fiscale au niveau régional.
- Le report des pertes fiscales est désormais limité à trois ans, avec une imputation possible à 100 %, contre une durée illimitée auparavant.
Des obligations renforcées
La réforme prévoit aussi des obligations déclaratives et de paiement plus strictes, ainsi que des modalités de contrôle adaptées au nouveau cadre légal. Ces mesures visent à sécuriser l’environnement fiscal des entreprises et à garantir leur conformité.
Pourquoi ces réformes ?
L’objectif affiché est double : faciliter la négociation de conventions fiscales internationales et offrir aux entreprises un environnement juridique clair, compétitif et conforme aux meilleures pratiques internationales.
