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Drapeau de la République Centrafricaine

République Centrafricaine – Brèves fiscales – 1er trimestre 2017

Brèves fiscales

Dispositions de la Loi n°16.007 du 31 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017

Droits d’accise

Les entreprises de communication de téléphonie mobile sont soumises aux droits d’accise de 2% sur leur CA.

Rescrit fiscal

Les contribuables peuvent désormais solliciter l’avis de l’Administration fiscale sur le régime applicable à un contrat, à un acte juridique ou à un projet quelconque avant la conclusion de celui-ci.

L’Administration fiscale est alors liée par sa prise de position et elle garantit le contribuable contre tout changement d’interprétation ultérieur, sous réserve que le contribuable ait fourni tous les éléments nécessaires à l’appréciation de l’opération en cause.

  • Jacques Didier Makong

    Jacques Didier a plus de 14 ans d’expérience professionnelle dans le conseil aux entreprises nationales et multinationales sur les questions…

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  • Jean Bernardini

    Jean est avocat et responsable du Desk Afrique au sein de Deloitte Société d’Avocats, il dispose d’une expérience de plus…