Brèves fiscales
Dispositions de la Loi n°16.007 du 31 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017
Droits d’accise
Les entreprises de communication de téléphonie mobile sont soumises aux droits d’accise de 2% sur leur CA.
Rescrit fiscal
Les contribuables peuvent désormais solliciter l’avis de l’Administration fiscale sur le régime applicable à un contrat, à un acte juridique ou à un projet quelconque avant la conclusion de celui-ci.
L’Administration fiscale est alors liée par sa prise de position et elle garantit le contribuable contre tout changement d’interprétation ultérieur, sous réserve que le contribuable ait fourni tous les éléments nécessaires à l’appréciation de l’opération en cause.
