Loi n°2018-24 portant Loi de Finances rectificative de l’année 2018 du 6 juillet 2018
La Loi de Finances rectificative pour l’année 2018 apporte des modifications au Code général des impôts. Les nouvelles mesures fiscales concernent la mise en place d’un Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances (PCA), et la modification de certaines taxes.
L’instauration d’un Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances de 1 %
La Loi de Finances rectificative instaure un Prélèvement sur les Compagnies d’Assurances. Son taux est fixé à 1 % du chiffre d’affaires HT des entreprises d’assurance.
Le paiement du PCA se fait sous forme de versements à effectuer dans les 15 premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile, sur le montant trimestriel de l’assiette.
Le recouvrement, le contrôle et le contentieux de ce nouveau prélèvement sont du ressort de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, et se font dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties qu’en matière de TVA.
La mise en place d’une Contribution spéciale du secteur des télécommunications
Dans un objectif de meilleure rationalisation des prélèvements applicables au secteur de la communication et de simplification des obligations fiscales des contribuables, le Prélèvement spécial sur les communications et la Contribution au développement du service universel des télécommunications sont fusionnés en une seule taxe, dénommée la Contribution spéciale du secteur des télécommunications.
Le taux de cette taxe est fixé à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes et net des frais d’interconnexion de tout exploitant de réseaux de télécommunications.
Le rehaussement des taux de certaines taxes spécifiques
La Loi de Finances rectificative pour 2018 augmente le taux de la taxe sur le tabac en le faisant passer de 50 % à 65 %, ainsi que celui de la taxe sur les boissons alcoolisées en le faisant passer de 40 % à 50 %.
De surcroît, un taux unique de 15 % est désormais applicable sur les produits cosmétiques.
