Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ

La publication d’une Foire Aux Questions (FAQ) par l’Administration vient répondre à certaines interrogations des sociétés à la suite de la simplification de ce dispositif, désormais limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse.

A ce sujet, des clarifications sont apportées en ce qui concerne les logiciels multifonctions dont seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement seront soumises à l’obligation de certification.

Cet assouplissement s’appliquera, à compter du 1er janvier 2018, à toutes les entreprises sans distinction, y compris aux succursales et filiales de sociétés étrangères établies en France. En revanche, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France devraient être exclues du dispositif par mesure de tolérance administrative.

En outre, cette FAQ a fait part d’un nouvel assouplissement à venir : les assujettis relevant de la franchise en base ou exonérés de TVA ne seraient plus soumis à l’obligation de certification