Un décret supprime, à compter du 30 juillet 2026, les délais spéciaux de réclamation d’un an applicables aux impôts directs, jusqu’alors prévus à la 2e partie de l’article R. 196-1 du LPF. Cette suppression vise – notamment – à tirer les conséquences de la récente décision du Conseil d’État, dans le cadre de laquelle il avait été jugé que le délai spécial de réclamation d’un an applicable en matière de retenues et prélèvements à la source était contraire à la Constitution (CE, 16 février 2026, n°500909).
Eléments de contexte
L’article R. 196-1 du LPF prévoit les délais dont disposent les contribuables pour faire valoir leurs droits par voie de réclamation.
Jusqu’à présent, il convenait de distinguer entre :
- Le délai général de réclamation de 2 ans, pour les impôts autres que les impôts directs locaux (LPF, art. R. 196-1, 1re partie) ; et
- Certains délais spécifiques d’un an, propres aux impôts directs (LPF, art. R. 196-1, 2nde partie), concernant les cas :
- Où de nouveaux avis d’imposition sont envoyés pour réparer des erreurs d’expédition ;
- Où des cotisations d’impôts directs sont établies à tort ou font double emploi ;
- De contestations relatives à l’application des retenues et prélèvements à la source.
Les modalités d’application du délai spécial en matière de retenues et prélèvements à la source ont fait l’objet d’interprétations divergentes de l’Administration et du juge de l’impôt, avant que le Conseil d’État ne vienne juger ce délai spécifique contraire à la Constitution en février 2026 (CE, 16 février 2026, n°500909).
À cette occasion, il a enjoint au pouvoir réglementaire de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette illégalité dans les 3 mois de la notification de la décision (soit d’ici la fin du mois de mai 2026).
Une 1re mise à jour du BOFiP en conséquence
En avril 2026, l’Administration a pris acte de la décision rendue par le Conseil d’État, en supprimant purement et simplement ses commentaires au BOFiP relatifs au délai spécial de réclamation en cas de retenues et prélèvements à la source (BOI-CTX-PREA-10-40, 25 juin 2014, n°250 à 280) – sans apporter aucune précision complémentaire à ce stade.
Elle s’est saisie de l’occasion pour supprimer ses commentaires relatifs aux délais spéciaux en cas d’envoi de nouveaux avis d’imposition (BOI-CTX-PREA-10-40, 25 juin 2014, n°120) et en cas de cotisations d’impôts directs établies à tort ou faisant double emploi (BOI-CTX-PREA-10-40, 25 juin 2014, n°130 à 240).
Publication (tardive) du décret n°2026-692 du 27 juillet 2026
Un décret du 27 juillet 2026 (publié au JO du 29 juillet) est finalement venu tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État, en supprimant l’ensemble des délais spécifiques d’un an propres aux impôts directs prévus par la 2nde partie de l’article R. 196-1 du LPF – et non seulement le délai abrégé applicable en matière de contestations relatives aux retenues et prélèvements à la source.
Cette suppression est applicable depuis le 30 juillet 2026 (lendemain de la publication du décret au JO).
Cela étant, il nous semble que les contribuables devraient pouvoir s’opposer, le cas échéant, à l’application du délai abrégé applicable de prélèvements et retenues à la source, depuis février 2026, sur le fondement de la décision rendue par le Conseil d’État.
On notera, enfin, que le décret supprime en cohérence, certaines dispositions de l’article R. 196-2 du LPF, relatives aux impôts directs locaux et taxes annexes.