La CAA de Lyon juge que la prise en charge, par une société française, de la rémunération d’un salarié détaché auprès de sa filiale étrangère constitue un transfert indirect de
Transfert de bénéfices à l’étranger et absence de refacturation de la CVAE
Les CAA de Marseille et de Versailles ont jugé que l’absence de refacturation de la CVAE – non prise en compte dans la base du cost+ – constitue un transfert