Tag: Abus de droit

Pas d’abus de droit en l’absence d’avantage fiscal

Le Conseil d’Etat confirme que même si une opération poursuit un but exclusivement fiscal, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit si le résultat obtenu ne modifie, en définitive,

Critiquer son employeur, tout n’est pas permis !

Depuis longtemps, la liberté d’expression est reconnue par les textes (i) internationaux1 , (ii) européens2 et (iii) nationaux3. S’agissant plus particulièrement de la situation du salarié, sa liberté d’expression est consacrée

Abus de droit : la pénalité de 40 % est automatique

Lorsque les éléments invoqués par l’Administration permettent d’établir l’existence d’un abus de droit sans qu’elle ne soit en mesure de justifier de l’application du taux de 80 %, le juge