Le Conseil d’État juge que les intérêts versés par l’acquéreur, en considération de la date de transfert de propriété des titres prévue par les stipulations contractuelles, ne constituent pas la
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Rejet du pourvoi formé par l’Administration contre la décision de la CAA de Nancy qui avait jugé irrégulière, pour l’application de l’amendement Charasse, la minoration du montant de l’augmentation de