Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021 relatif à l’agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques auxquels les entreprises peuvent confier la réalisation d’opérations de recherche
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,