Pour la Cour de cassation, les circonstances postérieures à la cessation du contrat sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice. L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit qu’en cas
Pour la Cour de cassation, les circonstances postérieures à la cessation du contrat sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice. L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit qu’en cas