A l’initiative du Commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, la Commission européenne a dévoilé le 12 septembre 2023 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil de
Délais de paiement : l’ambition renouvelée de la Commission européenne pour lutter contre les retards
Délais de paiement : les bonnes pratiques pour la rentrée 2023
Le 13 juin 2023, l’Observatoire des délais de paiement a publié son rapport annuel dans lequel il présente l’évolution des délais de paiement pratiqués en France par les entreprises et
Anticorruption : le rapport 2022 de l’AFA, preuve d’une lutte à intensité croissante
Comme chaque année, l’Agence française anticorruption a publié son rapport annuel (18 juillet 2023) dans lequel elle présente le bilan de l’année écoulée et ses perspectives pour l’année à venir.
Loi anti-cadeaux : rappel des règles applicables
A la suite d’une enquête nationale menée en 2021, la DGCCRF a constaté un « manquement massif » au dispositif « anti-cadeaux » par un groupe pharmaceutique français. Ces manquements ont fait l’objet d’une
Entrée en vigueur de la loi EGalim 3… en attendant EGalim 4 ?
Le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est entrée en vigueur. Cette version finale de la loi aura
Notion d’avantage sans contrepartie : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu. Publié au