Le 30 mars 2023, la loi n°2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est entrée en vigueur. Cette version finale de la loi aura
Entrée en vigueur de la loi EGalim 3… en attendant EGalim 4 ?
La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la notion d’avantage sans contrepartie
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (n°21-11.163), la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion d’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné par rapport au service rendu. Publié au