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Notion de société « passible de l’IS » pour l’application du régime de faveur des fusions
Une SCS participant à une fusion est susceptible de bénéficier du régime de faveur, même en l’absence d’option pour le régime des sociétés de capitaux, dès lors qu’elle est bien
L’agrément dans la SAS : la liberté retrouvée
L’agrément est à l’honneur des dernières réformes en date du droit des sociétés. L’agrément en droit des sociétés est un mécanisme de contrôle de l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire