La CAA de Paris confirme l’application aux trusts, au plan des principes, du mécanisme anti-abus de l’article 123 bis du CGI, avant d’en faire une application positive (régime pré-LF 2022).
La CAA de Paris confirme l’application aux trusts, au plan des principes, du mécanisme anti-abus de l’article 123 bis du CGI, avant d’en faire une application positive (régime pré-LF 2022).