La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du
La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du