Au cours du 2e semestre de l’année 2020, le Comité d’abus de droit fiscal a émis plusieurs avis favorables à l’administration fiscale (Comité de l’abus de droit fiscal, séance du
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Ces deux décisions liées, rendues sous l’empire de la législation ancienne (avant 2012), rejettent, sous couvert de l’abus de droit, le bénéfice du sursis d’imposition au profit d’un frère et
La qualification de l’abus de droit écartée par le Comité dans le cadre d’une opération réalisée pour préparer l’entrée au capital de salariés. On sait que, pour les opérations d’apport-cession