Dans le cadre de la mise en œuvre d’un impôt sur les sociétés aux EAU (IS applicable à tout exercice ouvert à compter du 01.06.2023), les entreprises localisées aux EAU
Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce
L’option à l’IS d’une SCI ne saurait être implicite
La Cour de cassation juge que l’option d’une SCI pour son assujettissement à l’IS doit être notifiée à l’administration fiscale dans le strict respect du formalisme prévu par le législateur
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit belge, assimilable à une société anonyme française, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la