Pour mémoire, la CJUE a jugé le 21 septembre 2017 dans les affaires DNB Banka AS (C 326/15) et Aviva (C 605/15) que l’exonération de TVA ne bénéficiait pas aux
Article 261 B – L’exonération de TVA n’est plus applicable aux groupements constitués dans les secteurs financier et assurance
Par trois décisions rendues ce matin, la CJUE indique que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes de personnes (un GIE, par exemple) ne bénéficient qu’aux groupements dont
« Groupements 261 B » – La CJUE rendra les 3 dernières décisions le 21 septembre
Le calendrier judiciaire de la CJUE indique que les arrêts suivants seront rendus le 21 septembre prochain : DNB Banka 326/15 et AVIVA 605/15 (voir notre précédent article sur le sujet)
Fin de l’article 261 B dans les secteurs financier et assurance ?
Dans deux conclusions présentées le 1er mars 2017 (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15), l’avocat général KOKOTT considère que l’exonération de TVA prévue en faveur des groupements autonomes ne bénéficie