Le Conseil d’État juge que le fait d’adresser l’avis d’audience à un avocat autre que l’avocat mandataire désigné par le requérant vicie la procédure, quand bien même les deux avocats exercent leur
Le Conseil d’État juge que le fait d’adresser l’avis d’audience à un avocat autre que l’avocat mandataire désigné par le requérant vicie la procédure, quand bien même les deux avocats exercent leur