La CJUE vient de déclarer irrecevable la question préjudicielle portant sur la compatibilité à la liberté de circulation des capitaux des modalités de mise en œuvre de la procédure de
Régularisation des impôts des personnes physiques : quel outil juridique adopter ?
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget ont publié le 21 juin 2013 un communiqué de presse montrant que la régularisation des avoirs à l’étranger