Le Conseil d’État juge que l’option pour la répartition sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise gratuite des constructions au bailleur à l’expiration d’un bail à construction
Le Conseil d’État juge que l’option pour la répartition sur 15 ans du revenu foncier lié à la remise gratuite des constructions au bailleur à l’expiration d’un bail à construction